Pharmaciens - Conditions Générales d'Utilisation
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE LIVRAISON PROPOSE PAR LA POSTE VIA LE SITE pharma.mesmedicamentschezmoi.com CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES À VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.
ELLES INCLUENT LES DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.
Version entrée en vigueur le 19/10/2021.
Mise à jour 04/04/2023
Préambule
La Poste, opérateur d’envoi postal, propose un Service de proximité de livraison de produits de santé et de parapharmacie à domicile.
La Poste souhaite favoriser l’autonomie des personnes âgées, handicapées ou isolées, tout en respectant strictement les exigences du Code de la santé publique relatives à la livraison à domicile des produits de santé par les transporteurs. La Poste intervient dans le secteur de la livraison de médicaments à domicile au travers, notamment, d’une plateforme digitale sécurisée dénommée « Mes médicaments chez moi » qui propose aux patients, aux aidants et aux pharmaciens un service de livraison de médicaments à domicile facilitant l’observance des traitements par les patients.
Article 1. Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens et la portée qui leur est donnée ci-après.
Agent : désigne l’agent de La Poste ou l’agent tiers mandaté par La Poste, qui assure la livraison des Produits de santé et des Produits de parapharmacie commandés sur le Site.
Application : désigne le logiciel à télécharger sur le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ce logiciel « Mes médicaments chez moi » est téléchargeable gratuitement depuis les magasins d’Applications (magasins installés par défaut sur les téléphones mobiles).
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes) et tout éventuel avenant s'y rapportant.
Colis scellé : désigne le paquet scellé et opaque contenant les Produits de santé et les Produits de parapharmacie qui sont délivrés par le Pharmacien dans les conditions légales et règlementaires applicables. A ce titre, le Pharmacien s’assure que l’emballage comporte le nom et l’adresse d’un seul patient et que sa fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.
Compte Pharmacien : désigne le compte personnel et individuel détenu par le Pharmacien à partir duquel il accède aux différentes Fonctionnalités du Site et gère ses informations personnelles ainsi que celles relatives à son Officine. Seul le Pharmacien titulaire peut gérer les informations concernant l’Officine.
Compte Utilisateur : désigne le compte personnel et individuel détenu par un Utilisateur à partir duquel il accède aux différentes Fonctionnalités du Site et gère ses informations personnelles.
Dispensation : désigne l’acte par lequel le Pharmacien délivre les Produits de santé et les Produits de parapharmacie au sein de l’Officine conformément aux conditions légales et règlementaires applicables. A ce titre, le Pharmacien doit assurer l’intégralité de l'acte de dispensation, associant à la délivrance (i) l'analyse pharmaceutique de l’ordonnance, (ii) la préparation éventuelle des doses à administrer, (iii) la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage des Produits de santé et des Produits de parapharmacie.
Données : désignent toutes les informations, qu’elles qu’en soient la forme, la nature et le contenu, présentes ou entrées manuellement ou automatiquement sur le Site ou l’Application.
Données à caractère personnel ou Données Personnelles : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité. Chaque Donnée relative à un Utilisateur est traitée avec le niveau de sécurité requis pour le traitement des Données de santé à caractère personnel, au sens de la règlementation applicable au traitement de données de santé à caractère personnel, en ce compris le Code de la santé publique et la réglementation nationale et européenne applicable au traitement de données à caractère personnel.
Fonctionnalités : désignent (i) la création d’un Compte Pharmacien (ii) l’outil de sélection du créneau de passage de l’Agent à l’Officine en vue de la collecte du Colis scellé (iii) l’outil permettant au Pharmacien de générer le bordereau de livraison à apposer sur le Colis scellé (iv) l’accès à un espace de stockage sécurisé (v) le module de messagerie sécurisée (vi) le module de Portefeuille Electronique (vii) le module de gestion des rendez-vous au sein de l’Officine, accessibles au Pharmacien sur le Site.
Identifiant : désigne les termes spécifiques par lesquels chaque Pharmacien s’identifie pour accéder au Service.
Mandat : désigne l’acte par lequel l’Utilisateur donne à l’Agent le pouvoir de réaliser (i) la collecte du Pli scellé au domicile de l’Utilisateur, (ii) la remise du Pli scellé au Pharmacien désigné par l’Utilisateur, (iii) l’autorisation du Pharmacien de procéder à l’activation du Portefeuille Electronique de l’Utilisateur au sein de l’Officine et (iv) la livraison du Colis scellé à l’adresse indiqué par le Pharmacien.
Note du Pharmacien : désigne toutes remarques ou questions adressées par le Pharmacien à l’Utilisateur et remises dans le Colis Scellé ou dans le cadre des échanges sécurisés organisés via le Site.
Note de l'Utilisateur : Note de l’Utilisateur : désigne toutes remarques ou questions adressées au Pharmacien par l’Utilisateur et remises dans le Pli scellé ou dans le cadre des échanges sécurisés organisés via le Site.
Officine : désigne la pharmacie d’officine au sein de laquelle le Pharmacien procède à la Dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie, sous sa responsabilité exclusive conformément aux conditions légales et règlementaires applicables. L’Officine est choisie librement par les Utilisateurs parmi les Officines ayant souscrit au Service de livraison.
Pharmacien : désigne toute personne habilitée au sein d’une Officine à assurer la Dispensation des Produits de santé.
Pharmacien titulaire : désigne le ou les pharmaciens titulaires de la licence mentionnée à l’article L.5125-18 du Code de la santé publique. Il est expressément précisé que les actes d’un Pharmacien co-titulaire de l’Officine sont réputés fait avec l’accord de l’ensemble des Pharmaciens co-titulaires et, par conséquent, les engageront.
Pli scellé : désigne l’enveloppe fermée sur laquelle l’Utilisateur inscrit le nom et l’adresse de l’Officine qu’il a choisie. Le pli préparé par l’Utilisateur contient, le cas échéant, la carte électronique individuelle inter-régimes, l’ordonnance, la carte d’assurance maladie complémentaire ainsi, que tout autre document que l’Utilisateur estime pertinent de transmettre au Pharmacien. Le Pli scellé est restitué à l’Utilisateur lors de la livraison du Colis scellé à son domicile.
Portefeuille électronique : désigne l’outil digital sécurisé, conçu, mis en œuvre et géré par une société tierce à La Poste, permettant à l’Utilisateur de déposer virtuellement une somme d’argent en vue d’un paiement ultérieur déclenché de façon sécurisée par le Pharmacien en exécution du Mandat de l’Agent, lors de la Dispensation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie.
Produits de santé : désignent l’ensemble des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique, qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non.
Produits de parapharmacie : désignent les produits qui ne sont pas des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique mais qui sont réglementés par le Code de la santé publique tels que les cosmétiques ou les produits diététiques non réservés aux nourrissons.
Service : désigne le service d’envoi postal et de livraison proposé par La Poste via le Site comprenant, pour le Pharmacien, la création d’un Compte Pharmacien, le référencement de l’Officine sur le Site et la mise à disposition de l’ensemble des Fonctionnalités. La Dispensation et la vente de Produits de santé et/ou de Produits de parapharmacie n’est pas comprise dans le Service rendu par La Poste, et est réalisée sous la responsabilité exclusive du Pharmacien, au sein de l’Officine, dans les conditions légales et règlementaires applicables. Le service de livraison proposé par La Poste via le Site est disponible du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés légaux français et des jours conventionnels de fermeture de La Poste, de 09.00 heures à 18.00 heures.
Site : désigne les sites internet mesmedicamentschezmoi.com, pharma.mesmedicamentschezmoi.com, pharma.mesmedicamentschezmoi.fr et pharma.mmcm.fr, propriété de La Poste.
Territoires : désigne l’ensemble des territoires géographiques pour lesquels le Service de livraison est disponible. Une liste des territoires figure à l’annexe 2 des présentes CGU. Étant précisé que cette liste est susceptible d’évolution à tout moment.
Utilisateur : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte Utilisateur sur le Site ou l’Application.
Article 2. Acceptation et modification des CGU et du Service
L’accès et l’utilisation du Service de livraison via le Site sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU. En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, le Pharmacien accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes CGUV et s’engage à s’y conformer. L’acceptation prend la forme d’une validation d’opt-in par le Pharmacien.
Le Pharmacien ne peut valider la création de son Compte Pharmacien qu’après avoir expressément accepté les CGU et les conditions générales d’utilisation du Portefeuille Electronique sécurisé MangoPay accessibles [ici]. A défaut d’acceptation expresse, le Compte Pharmacien ne peut être créé.
Toute violation des présentes CGU autorise La Poste à bloquer ou limiter l’utilisation du Service par le Pharmacien auteur de la violation, ou à clôturer son Compte Pharmacien, sans préjudice des indemnités que La Poste pourrait réclamer.
La Poste peut faire évoluer librement et à tout moment les CGU afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou aux dispositions législatives ou réglementaires. Ces modifications sont portées à la connaissance des Pharmaciens. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Pharmacien qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. La Poste invite donc les Pharmaciens à consulter régulièrement les CGU accessibles depuis le Site.
La Poste se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service en cas de problème lié à la sécurité du Site, à la sécurité de ses Agents, de l’Utilisateur ou du Pharmacien. En cas de suspension définitive, l’Utilisateur en sera informé par La Poste sans préavis, ni indemnité.
Article 3. Description générale du Service
Le Service d’envoi postal et de livraison à domicile de Produits de santé et de Produits de parapharmacie, proposé par La Poste, est accessible sur le Site.
Le Service comprend plusieurs formules (consulter les offres ici).
Le Service est gratuit pour les Pharmaciens.
Le Service de livraison comprend :
- La création d’un Compte Pharmacien ;
- Un outil de sélection du créneau de passage de l'Agent à l'Officine ;
- Un outil permettant au Pharmacien de générer le bordereau de livraison à apposer sur le Colis scellé ;
- La collecte du Pli scellé au domicile de l’Utilisateur et sa remise à l’Officine du Pharmacien ;
- La collecte du Colis scellé à l’Officine et sa livraison au domicile de l’Utilisateur ;
- L’accès à un espace de stockage numérique sécurisé ;
- Un module de messagerie sécurisée permettant au Pharmacien d'échanger directement avec l'Utilisateur le cas échéant ;
- Un module d'activation du Portefeuille Electronique.
Pour répondre aux défis logistiques posés par l’interdiction de stockage prévue par l’article R. 5125-49 du Code de la santé publique, La Poste propose également aux Pharmaciens titulaires le référencement local de leurs Officines sur le Site.
La Dispensation et la vente de Produits de santé et de Produits de parapharmacie n’est pas comprise dans le Service rendu par La Poste à l'Utilisateur, et est réalisée sous la responsabilité exclusive du Pharmacien, au sein de l’Officine, dans les conditions légales et règlementaires applicables.
Pour toute question, relative à la souscription ou au Service, le Pharmacien peut contacter s’il le souhaite le service client La Poste :
- Par courrier à l’adresse suivante : La Poste - BP 10245 - 33506 Libourne CEDEX ;
- Par le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site [ici].
- Par téléphone en appelant le numéro vert : 0 805 690 641 (service et appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi de 8h00 à 13h00 (hors jours fériés).
Article 4. Création d’un Compte Pharmacien
L’accès au Service via le Site internet nécessite obligatoirement la création d’un Compte Pharmacien.
Toute personne qui souhaite créer un Compte Pharmacien doit obligatoirement exercer la profession de pharmacien au moment de la création de son Compte. Elle s'engage à fournir des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas utiliser l'identité d'un tiers.
Le Pharmacien reconnaît disposer d'une des qualités définies dans l'article 11 et de la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU. Il reconnait également avoir été habilité, par ses associés ou par le Pharmacien titulaire de l'Officine dans laquelle il exerce sa profession, ou par toute autre personne, à utiliser le Service, dans le cas où une telle habilitation est nécessaire.
Le Pharmacien peut créer un Compte Pharmacien en appelant le numéro vert 0 805 690 641 (service et appel gratuits) ou en renseignant le formulaire d’inscription directement sur le Site.
Le Pharmacien recevra confirmation de son inscription par courrier électronique lui indiquant la démarche à suivre afin de procéder à la première connexion à son Compte Pharmacien.
Article 5. Identification et authentification du Pharmacien
Tout accès au Compte Pharmacien repose sur un système d'authentification du Pharmacien qui doit :
- saisir l’identifiant de l’Officine (et non pas son adresse email) ;
- saisir le mot de passe qu’il a choisi au moment de la demande d’ouverture du Compte et qui doit présenter un niveau de sécurité suffisant.
qui lui ont été envoyés lors de son inscription.
L'Identifiant du Pharmacien est strictement personnel. Il ne doit, sous aucun prétexte, être communiqué à des tiers.
Le Pharmacien est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son Identifiant et de toutes activités exercées sur son Compte Pharmacien. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Pharmacien.
Si le Pharmacien constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant, il doit alerter immédiatement La Poste à l’adresse suivante : contact@mesmedicamentschezmoi.com. À compter de cette notification, La Poste procédera au renouvellement de l’Identifiant.
Tout accès au Compte du Pharmacien à l'aide de son Identifiant est réputé fait par le Pharmacien. Le Pharmacien est responsable de toutes les actions réalisées par l'intermédiaire de son Compte Pharmacien et dégage La Poste de toute responsabilité en cas de dommage causé à un Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.
Article 6. Suppression du Compte Pharmacien
La Poste se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer sans délai, ni préavis, tout Compte Pharmacien et de refuser en conséquence la fourniture du Service au Pharmacien dans les cas suivants :
i. utilisation non conforme aux présentes CGU, abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du Service ;
ii. injonction d’une autorité publique, administrative ou judiciaire ;
iii. manquement du Pharmacien à l’une quelconque des obligations définies aux présentes CGU ;
iv. manquement du Pharmacien à l’une quelconque de ses obligations légales ou d'une obligation définie par les bonnes pratiques professionnelles applicables.
Le Pharmacien peut faire la demande de suppression de son Compte Pharmacien par email à l’adresse : suppression.compte@mesmedicamentschezmoi.com sans préjudice de l'article 10 des présentes CGU.
La suppression du Compte Pharmacien est effective dans les 48 heures suivant la demande, à la condition qu'il n'existe aucune demande d'un Utilisateur en cours.
La suppression du Compte Pharmacien entraine l'effacement automatique de l'Officine du répertoire des Officines disponibles dans le cadre du Service mais reste visible au choix de l'Utilisateur en tant que pharmacie non-partenaire de nos services.
Le Pharmacien est informé par email de la clôture de son Compte.
Article 7. Sécurité du Site
La Poste s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires conformément aux règles de l’art, pour assurer la sécurisation du Site.
Il est néanmoins expressément rappelé au Pharmacien qu'internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Pharmacien de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son terminal, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d'éventuels virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre élément perturbateur ou destructeur circulant sur le réseau internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit.
Le Pharmacien reconnait l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :
i. défaut de fiabilité du réseau internet, notamment dans la transmission des données ;
ii. la propagation de virus informatiques ou autres formes d’attaques, y compris si ces virus ou autres formes d’attaques sont liés au téléchargement ou à l’utilisation du Site ;
iii. continuité non garantie dans l’accès au Site ;
iv. performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données ;
v. toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de La Poste ;
En aucun cas La Poste, ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la réalisation de ces risques et des conséquences qui pourraient en résulter, quelle qu’en soit l’étendue pour le Pharmacien et l’Utilisateur.
Le Pharmacien est seul responsable du maintien d'une sauvegarde complète et à jour ainsi que des copies d'archives de toutes les Données à caractère personnel, y compris des données de santé et notamment, d'une copie de l'ordonnance de l'Utilisateur.
Le Pharmacien s'engage à :
i. respecter les consignes de sécurité notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses Identifiants ;
ii. respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les Identifiants d’un tiers, ni chercher à connaître ces informations ;
iii. garder strictement confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient la qualité et les activités professionnelles de ce tiers ;
iv. avertir La Poste de toute défaillance ou de tout dysfonctionnement du Site ou du Compte Pharmacien constaté, telle que les intrusions aux coordonnées suivantes : admin@mesmedicamentschezmoi.com
Si une faille dans la sécurité est détectée, La Poste informe le Pharmacien dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui s'imposent. La Poste indique au Pharmacien les éventuelles mesures à prendre, notamment la réinitialisation de son mot de passe. L'exécution de ces mesures est à la charge du Pharmacien.
La Poste peut prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires à la sécurité du Compte Pharmacien et, plus généralement, du Site.
Article 8. Modalités d’exécution du Service
1. Conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur
L'Utilisateur choisit librement son Officine.
Le Pharmacien reconnait et accepte que le Service soit délivré à l'Utilisateur dans les conditions définies aux Conditions générales d'utilisation et de ventes (annexe 1).
2. Limites du Service
Aux fins de préserver la sécurité de ses Agents et de respecter les conditions de conservation des produits transportés, La Poste exclut expressément du Service de livraison, les produits suivants :
– les médicaments stupéfiants ou psychotropes ou assimilés ;
- les médicaments hautement actif et radioactifs ;
- Les produits ou substances n’entrant pas dans le champ de compétence des pharmaciens d’officine ;
- les produits thermosensibles.
Dans le cas où le Pharmacien doit dispenser à l'Utilisateur l'un de ces produits, il revient au Pharmacien d'informer sans délai l'Utilisateur de leur exclusion du Service fourni par La Poste, d'annuler le passage de l'Agent et de demander soit, à l'Utilisateur de se déplacer à l'Officine s'il en la capacité soit, de procéder lui-même à la dispensation des produits au domicile de son patient.
Le Pharmacien reconnaît que le Service de livraison fournit par La Poste n'inclut pas la vente de Produits de santé et de Produits de parapharmacie et, ne remplace pas l'acte de Dispensation pharmaceutique dont il reste personnellement responsable. En effet, le Service fournie par La Poste n'inclut d'aucune manière (i) l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance, (ii) la préparation des doses à administrer et (iii) la mise à disposition d'informations et conseils nécessaires au bon usage des Produits de santé, effectué par le Pharmacien, au bénéfice de ses patients.
Le Pharmacien reconnait que le Site ne constitue pas un site de commerce électronique de Produits de santé ou de Produits de parapharmacie, aucun catalogue n'est proposé aux Utilisateurs par La Poste.
Le Pharmacien s'interdit expressément d'utiliser les Fonctionnalités mis à disposition sur le Site pour pratiquer le télésoin, tel que défini à l'article L. 6316-2 du Code de la santé publique.
3.Prix du Service
Le prix du Service de livraison est acquitté par l'Utilisateur.
Il ne comprend pas le prix réglé directement par l'Utilisateur au Pharmacien pour l'achat des Produits de santé et des Produits de parapharmacie.
Aucun paiement des Produits de santé et des Produits de parapharmacie n'intervient auprès ou par l'intermédiaire de La Poste. En effet, le paiement de l'Utilisateur au Pharmacien s'effectue à partir de l'activation du Portefeuille Electronique par ce dernier ou par tout autre moyen (virement bancaire, chèque dans le Pli scellé etc.).
La pré-autorisation de paiement donné par l'Utilisateur permettra au Pharmacien de déclencher le paiement par l'activation contrôlée et sécurisée du Portefeuille Electronique.
Ainsi, le paiement des Produits de santé et des Produits de parapharmacie ne s'effectue qu'au moment de la Dispensation de ces produits par le Pharmacien, au sein de l'Officine, directement sur son compte, sans transit sur le compte de La Poste.
4. Obligations des Parties
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation de loyauté et éviteront toute initiative susceptible de porter atteinte à l’image de marque et/ou aux intérêts de l’autre Partie.
Le Pharmacien s'engage à préparer le Colis scellé et, de manière générale, à utiliser le Service conformément à ses obligations légales et déontologiques et à respecter l'ensemble des bonnes pratiques applicables à l'exercice de sa profession. Ainsi, il s'engage à s'abstenir de tout acte ayant pour objet ou pour effet de tirer indûment profit de l'état de santé d'un Utilisateur et, notamment, de toute forme de concurrence déloyale, sollicitation ou de publicité illicite.
Le Pharmacien reconnait que le Service n'obère pas son indépendance professionnelle et conserve toute liberté dans son jugement professionnel. Il demeure libre des actes et conseils professionnels qu'il prodigue et, qui seront ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance, dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science.
Le Pharmacien ne doit jamais s'abstenir de poser toute question ou de demander toutes pièces justificatives dont il estime avoir besoin aux Utilisateurs ou aux prescripteurs soit, via le module de messagerie sécurisée mis à disposition sur le Site soit, par tout autre moyen (téléphone, messagerie sécurisée de santé, courrier etc.).
Les éventuelles informations fournies à l'initiative de l'Utilisateur via le Site sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation directe entre le Pharmacien et l'Utilisateur. Le Pharmacien reconnait que le Service ne constitue par une immixtion dans sa relation avec les Utilisateurs dont il a la charge.
Lors du passage de l'Agent, le Pharmacien s'engage, le cas échéant, à :
- prendre connaissance de l'ensemble des documents et Notes de l'Utilisateur que ce dernier lui aura transmis ;
- effectuer ou contrôler, personnellement et dans son intégralité, l'acte de dispensation pharmaceutique, comprenant la transmission aux Utilisateurs de toutes explications et recommandations relatives à l'utilisation des Produits de santé et Produits de parapharmacie, soit au moyen de la Note du Pharmacien, soit par tout autre moyen ;
- remettre à l’Agent les Produits de santé et Produits de parapharmacie dans un Colis scellé et opaque, conformément à l’article R.5125-47 du Code de la santé publique ;
- activer le Portefeuille Electronique de l'Utilisateur au sein de son Officine afin d'obtenir le règlement du montant restant à la charge de l'Utilisateur ;
- joindre les factures correspondant au prix et au reste à charge des Produits de santé et des Produits de parapharmacie dans le Colis scellé.
La Poste ne prend en charge que des Colis scellés et opaque conformément à l'article R. 5125-47 du Code de la santé publique.
La préparation, l'emballage et l'étiquetage, du Colis scellé et opaque sont réalisés par le Pharmacien, sous sa responsabilité exclusive. Conformément à l'article R. 5125-48 du Code de la santé publique, il veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie notamment, en cas de conditions climatiques extrêmes (canicules ou grand froid).
En cas d'erreur sur les produits à délivrer, le Pharmacien prendra à sa charge les frais de livraison supplémentaires qui en découlent.
Tout emballage doit être remis scellé et solidarisé de son bordereau indiquant les informations de livraison. Le Pharmacien s'engage également à apposer des étiquettes apportant des informations suffisantes sur les conditions de transport et les exigences en matière de manutention pour garantir que les Produits de santé et les Produits de parapharmacie sont manipulés, en permanence, en toute sécurité. Un soin particulier devra être observé pour l'emballage des produits fragiles afin d'en assurer la bonne protection au vu de leur transport.
La Poste s'engage à signaler tout dommage ou perte des Plis scellé ou des Colis scellés pris en charge au Pharmacien ou au destinataire.
Dans le cas où le Pharmacien estime ne pas pouvoir délivrer certains Produits de santé ou Produits de parapharmacie notamment, lorsque le transport risque d'exposer les produits à des conditions pouvant en détériorer la qualité et l'intégrité, il en informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais, par tous moyens. Le Pharmacien peut proposer, le cas échéant, le remplacement de la prestation en dispensant lui-même les produits au domicile de l'Utilisateur ou en demandant à l'Utilisateur de se déplacer à l'Officine, s'il en a la capacité.
Conformément aux règlementations applicables au traitement des Données à caractère personnel et au secret professionnel, le Pharmacien s'engage à ne partager avec La Poste que les informations qui sont strictement nécessaires au Service d'envoi postal et de livraison notamment, les noms, prénoms et adresse du destinataire du Colis scellé.
Le Pharmacien s'engage à ne jamais divulguer à La Poste et à l'Agent des données personnelles de santé concernant les Utilisateurs.
La Poste s'interdit expressément, tant pour elle-même que pour ses Agents, toute ouverture des Colis scellé comme des Plis scellés.
Si l'ouverture d'un ou plusieurs Colis scellé ou Plis scellés est demandée lors d'un contrôle de police ou de douane, La Poste avertira les destinataires concernés.
Les Colis scellés seront livrés dans le respect des dispositions de l'article R. 5125-49 du Code de la santé publique.
Article 9. Résiliation
1. Résiliation pour convenance
La résiliation peut intervenir à l'initiative du Pharmacien ou de La Poste en adressant une notification à l'autre Partie. Le Pharmacien peut manifester, à tout moment, un souhait de retrait du Service et demander la suppression de son Compte, dans les conditions fixées à l'article 6 des présentes CGU. La Poste peut, à tout moment, et sans justifications, mettre un terme à la mise à disposition du Service au bénéfice des Pharmaciens et sans que cette résiliation puisse donner lieu à des indemnités au bénéfice du Pharmacien. La Poste fera alors ses meilleurs efforts pour en informer les Pharmaciens avec un délai de préavis de soixante (60) jours.
2. Résiliation pour motif technique
La Poste se réserve le droit d'interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service en cas de problème lié à la sécurité du Site, à la sécurité de ses agents, de l'Utilisateur ou du Pharmacien. En cas de suspension temporaire ou définitive, La Poste en informera les Pharmaciens, sans préavis ni indemnité.
3. Résiliation pour manquement
Chaque Partie peut unilatéralement résilier le présent contrat, sans préjudice des dommages-intérêts que La Poste pourrait solliciter, dans le cas où le Pharmacien manquerait à un quelconque de ses engagements issus des présentes CGU, après mise en demeure demeurée infructueuse, d'avoir à pallier ce manquement dans un délai de trente (30) jours.
4. Conséquences
Quel que soit le motif de la résiliation intervenue entre les Parties dans les conditions de l'article « Résiliation », le Pharmacien s'engage à traiter toutes les demandes d'Utilisateur en cours jusqu'à leur terme.
Lorsque le Pharmacien supprime les données relatives à l'Officine, celle-ci est déréférencée du répertoire accessible aux Utilisateurs.
Article 10. Traitement des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est La Poste SA. Elles seront utilisées notamment pour gérer la relation commerciale et délivrer la prestation, organiser, pour le compte de l’Utilisateur, la livraison de ses médicaments, s’assurer du droit d’exercer de la Pharmacie. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité que vous pouvez exercer via mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr ou à l’adresse postale suivante : Monsieur le Délégué à la Protection des Données du Groupe La Poste - CP Y 412 - 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS. Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité en précisant vos nom, prénom, votre adresse postale et le service concerné. Pour plus d’informations sur vos Données à caractère personnel, rendez-vous sur notre Politique de confidentialité.
Article 11. Garanties
En sa qualité de responsable de traitement, le Pharmacien garantit à La Poste que le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est conforme à la règlementation applicable. Le Pharmacien est particulièrement attentif au respect de ses obligations d'informations et de recueil du consentement.
Concernant l'exercice de la profession de pharmacien, le Pharmacien garantit à La Poste :
i. être titulaire de diplômes, certificats ou autres titres lui permettant d'exercer la profession de Pharmacien en France et qu'il a procédé à son inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens ;
ii. faire procéder à son remplacement conformément à ses obligations légales et règlementaires ;
iii. ne pas être frappé d'une procédure pouvant remettre en question sa capacité à exercer la profession réglementée de pharmacien notamment, les procédures disciplinaires sanctionnées par une suspension d'exercice ou de radiation ;
iv. ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
v. vendre et dispenser des Produits de santé et Produits de parapharmacie conformément aux normes légales et réglementaires et aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur en France.
Concernant l'utilisation du Service, y compris la navigation sur le Site, le Pharmacien garantit à La Poste :
i. que les conditions de transport proposées par La Poste, l'emballage et l'étiquetage des Colis scellé sont compatibles avec les conditions de conservation des Produits de santé et des Produits de parapharmacie ;
ii. que les Données hébergées, stockées ou transmises sont licites et ne permettent pas d'effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables ;
iii. qu'il est titulaire des droits nécessaires lui permettant d'utiliser les Données ;
iv. que les Données ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un ou plusieurs tiers ;
v. que les Données ne portent pas atteinte à la vie privée des Utilisateurs ou de tiers, aux droits de ceux-ci sur leurs images et aux dispositions relatives à la protection de leurs Données Personnelles ;
vi. qu'il accède aux Données Personnelles, notamment aux données de santé, exclusivement pour son exercice professionnel.
En aucun cas, La Poste ne saurait garantir au Pharmacien, à l'Utilisateur ou à tout tiers que le Site est exempt d'erreurs ni ne subira d'interruption ou de panne.
La Poste exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou un usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur ou le Pharmacien.
Article 12. Responsabilité
Le Pharmacien reconnaît la validité des limites de responsabilité prévues au présent article et s’interdit de les remettre en cause. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du consentement du Pharmacien aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. Responsabilité de La Poste
Pour l’ensemble de ses obligations, La Poste est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de La Poste est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles subis par le Pharmacien.
La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur, du Pharmacien ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes CGU.
La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et au Service. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de La Poste et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ainsi, La Poste se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La Poste ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
i. d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU, à la règlementation et aux bonnes pratiques professionnelles applicables ;
ii. de l’usage illicite, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’identifiant du Compte Pharmacien ;
iii. d’indisponibilité des réseaux (logiciels ou matériels) qui ne sont pas exclusivement et directement sous le contrôle de La Poste ;
iv. d’absence de prestations de services de soutien et de correction des erreurs, défectuosités ou inefficacités du Site ;
v. de pannes ou dommages résultant des équipements du Pharmacien ou encore de la contamination du système d’information du Pharmacien par des virus, attaques et malveillances de tiers.
La Poste peut être tenue responsable dans les conditions prévues aux articles L.7 et L.8 du Code des postes et des communications électroniques.
En cas de retard de la livraison imputable à La Poste, celle-ci remboursera le prix de la prestation concernée à l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre indemnité.
En cas de perte ou d’avarie causés par La Poste aux Plis scellés ou Colis Scellés, à l’exclusion de tout dommage causé au seul emballage, La Poste versera à l’Utilisateur sur demande et sur présentation d’une preuve de souscription au Service, une indemnité forfaitaire de 69 euros par commande, quel que soit le nombre de plis et de colis.
La Poste ne sera tenue à aucun remboursement ou indemnité en cas de force majeure, d’absence ou refus du destinataire, d’adresse inaccessible ou erronée, ou pour tout autre raison qui ne serait pas imputable à la Poste.
2. Responsabilité du Pharmacien
Le Pharmacien est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à La Poste du fait du non-respect des CGU, de la règlementation et des bonnes pratiques professionnelles en vigueur.
Le Pharmacien est exclusivement responsable en cas de manquement à ses obligations, notamment liés à l’emballage et à l’étiquetage des Colis scellé ou d’erreurs sur les produits, La Poste ne saurait en être tenue responsable envers les destinataires ou envers tout tiers et ne traite pas leurs réclamations. En aucun cas La Poste ne peut être tenue responsable en cas d’erreur sur les Produits de santé et les Produits de parapharmacie délivrés par le Pharmacien en Officine ou sur leur facturation, La Poste ayant la seule responsabilité de la livraison du Pli scellé et du Colis scellé.
Le Pharmacien est seul responsable des Données hébergées, stockées ou communiquées à La Poste, aux Utilisateurs ou aux tiers que ce soit via le Site ou les Colis scellé, quelle que soit la nature des Données. La Poste ne saurait être tenue pour responsable desdites Données hébergées, stockées ou communiquées par le Pharmacien.
Le Pharmacien est responsable du respect des modalités et délais de conservation applicables à l’ordonnancier, au dossier pharmaceutique de son patient ou à tout autre document qui lui aura été transmis par celui-ci via le Site ou le Pli scellé. Il appartient, le cas échéant, au Pharmacien de veiller à reporter les données qu’il jugera utile pour la prise en charge de son patient dans le dossier pharmaceutique de celui-ci. Le Pharmacien sera ainsi particulièrement attentif à ne pas supprimer de données utiles au suivi de son patient, à l’exercice de ses droits et aux respects de ses obligations professionnelles sans les avoir conservées par ailleurs.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge du Pharmacien qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
Le Pharmacien accepte de ne pas utiliser le Site notamment, les messages et données hébergés, stockés, transmis ou reçus à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public, interdites par les lois ou règlements applicables, ni porter atteinte aux droits de La Poste, des Utilisateurs ou de tout tiers. La Poste n’est en aucun cas responsable de tels agissements de la part des Pharmaciens, ni de toute transmission ou message de harcèlement, de menace, d’action diffamatoire, offensant, non-respectueux ou illégal suite à l’usage du Site.
Les opinions exprimées par l’intermédiaire du Site par d’autres Pharmaciens, Utilisateurs ou des tiers sont les leurs, et ne reflètent pas nécessairement celles de La Poste.
Dans le cas où la responsabilité de La Poste serait recherchée du fait de l’un des cas prévus au présent article, le Pharmacien indemnisera La Poste de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre La Poste, quelle qu’en soit la nature.
Le Pharmacien peut à tout moment renoncer à utiliser le Service et demander la suppression de son Compte Pharmacien mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le Site sont protégés et appartiennent à La Poste qui est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle.
La Poste et Mes médicaments chez moi sont des marques déposées. Toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, au sens des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, totale ou partielle, d’un des éléments visés aux présentes sans l’autorisation préalable et écrite de La Poste est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, il est interdit d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Poste au bénéfice du Pharmacien. Rien dans les présentes ne devra être interprété comme accordant au Pharmacien un titre ou des droits de propriété intellectuelle.
Le Pharmacien s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de La Poste. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Service ainsi qu’à leur contenu, quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Article 14. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels La Poste n’exerce aucun contrôle. La Poste ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les liens hypertextes qui peuvent être liés au Site et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites internet vers lesquels des liens sont faits.
Leur présence ne signifie en aucune manière que La Poste adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.
Le Pharmacien accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site.
La Poste autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, La Poste se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 15. Force majeure
Dans tous les cas de force majeure, La Poste est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de ses engagements pris envers le Pharmacien relativement à l’utilisation du Service.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants lorsqu’ils affectent le lieu d’exécution du Service ou tout lieu depuis lequel ils sont exécutés : les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute décision d’une autorité publique non imputable à La Poste et empêchant la réalisation du service décrit aux présentes, le blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession.
En cas d’empêchement temporaire de prestation pour cause de force majeure (fermeture de la plateforme de distribution pour pandémie, etc.), les obligations pourront être suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si le Pharmacien en est informé après la prise en charge du Colis scellé, le site courrier local de La Poste, à ses frais, les ramènera à l’Officine.
La Poste en informera les Utilisateurs par tous moyens.
La Poste s’efforcera de reprendre ses prestations dans les meilleurs délais.
Article 16. Cession
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGU est conclu par La Poste en considération des compétences propres du Pharmacien. L’utilisation du Service notamment, l’ouverture d’un Compte Pharmacien, se fait à titre personnel. Le Pharmacien ne peut transférer le contrat, sous quelque forme que ce soit.
La Poste pourra librement transférer le contrat, par tout moyen, à l’une de ses filiales au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce sans être tenue à une quelconque solidarité avec la filiale cessionnaire.
Article 17. Divers
Le Pharmacien reconnait que le fait pour La Poste de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder au Pharmacien des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour nulles et non avenues en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La Poste et le Pharmacien sont indépendants et ne peuvent prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.
La Poste se réserve la faculté de faire exécuter tout ou partie des prestations par toute autre société de son choix en sous-traitance.
Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que le Pharmacien pourrait entretenir à l’occasion de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, se font directement avec les partenaires sans que La Poste soit partie à ses relations. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait le Pharmacien consécutivement à ses relations avec des partenaires de La Poste.
Article 18. Convention de preuve
Conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre La Poste, le Pharmacien et l’Utilisateur peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, le Pharmacien est parfaitement informé que La Poste peut communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement et indirectement être rattaché au Compte Pharmacien.
La Poste et le Pharmacien acceptent qu’en cas de litige les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Poste et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Pharmacien, il est expressément convenu que les registres informatisés de La Poste primeront sur lesdits documents du Pharmacien.
Article 19. Différends et loi applicable
Le Service a été conçu exclusivement pour des Pharmaciens établis en France. Les présentes CGU sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les Pharmaciens étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en acceptant les présentes CGU. En conséquence, les Pharmaciens reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
En cas de différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, ou plus largement en lien avec l’utilisation du Service, le Pharmacien et La Poste s’efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
A défaut de solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, quel que soit le lieu de résidence du Pharmacien et/ou le lieu duquel a été finalisée la souscription au Service.
Article 20. Annexes
Les présentes CGU comportent les annexes suivantes :
- Annexe 1 : Conditions générales d’utilisation et de vente - Patients
- Annexe 2 : Liste des Territoires